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Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande à la société Le Vin du Moment implique l'acceptation sans réserve de ces

conditions générales de ventes.

 

1 – CONDITIONS D'APPLICATION

2 – SITE INTERNET

3 – OFFRES – COMMANDES

4 – UNITE DE CONDITIONNEMENT

5 – MODIFICATIONS DES PRODUITS

6 – LIVRAISON ET DELAIS

7 – TRANSPORT

8 – RECEPTION – NON CONFORMITE

9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

10 – FACULTE DE RETRACTATION

11 – PRIX – PAIEMENT

12 – DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

13 – FORCE MAJEURE

14 – INFORMATION NOMINATIVE

15 – DROIT APPLICABLE

16 – RENONCIATION

17 – ELECTION DE DOMICILE

18 – PHOTOGRAPHIE NON CONTRACTUELLES

19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

1 – CONDITIONS D'APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par la Société Le Vin Du Moment à

ses clients particuliers, ses ventes et notamment les ventes à distance par elle réalisées sont

toujours faites aux conditions décrites dans les présentes conditions générales de ventes, qui

constituent la loi des parties.

En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce

dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement

connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.

2 – SITE INTERNET

Le site appartient à la Société Le Vin Du Moment

Raison sociale : SARL Le Vin Du Moment

33 avenue Philippe Auguste

75011 Paris, France

Tel : +33 (0) 9 54 57 06 67

N° TVA : FR76513118687

Capital social : 8 000,00 euros

N° Siret : 51311868700013

 

3 – OFFRES – COMMANDES

Les produits offerts à la vente par la Société Le Vin Du Moment, tant sur son site internet, que

dans les documents commerciaux qu’elle peut adresser à ses clients, sont ceux dont les

caractéristiques y sont décrites. Il est précisé que compte tenu de la nature de ces produits, qui

sont par nature limités dans leur quantité de sorte que les produits offerts par la Société Le

Vin Du Moment le sont toujours dans la limite des stocks disponibles.

Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques des produits qu’il

souhaite acheter auprès de la Société Le Vin Du Moment, il peut préalablement à toute

passation de commande solliciter des informations complémentaires sur ces produits,

notamment au numéro suivant : +33 9 54 57 06 67. La Société Le Vin Du Moment s’engage

à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir

afin que celui-ci soit parfaitement informé sur la nature et les caractéristiques des produits

qu’il souhaite commander.

En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations

sur la nature et les caractéristiques essentielles des produits qu’il a commandés.

 

- MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la

vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par

conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité

juridique de conclure le présent contrat.

 

- ABUS D'ALCOOL

L'Abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération

Le client peut passer commande, soit sur le site internet de la Société Le Vin Du Moment, soit

par téléphone, soit par fax, soit retournant à la Société Le Vin Du Moment le bon de

commande qui a pu lui être envoyé, dûment rempli et signé.

La vente, suivant les modalités de passation de commande ci-dessus évoquées, est réputée

formée, soit lors de la validation de la commande par le client sur le site internet de la Société

Le Vin Du Moment, soit à la date de réception par la Société Le Vin Du Moment du fax ou du

bon de commande dûment rempli et signé par le client, soit, en cas de commande par

téléphone, à la date de réception par la Société Le Vin Du Moment de l’appel téléphonique.

Sous réserve des dispositions inhérentes au droit de rétractation dont dispose le client, et en

cas de vente à distance, toute commande passée par le client ne pourra plus faire l’objet

d’aucune annulation ou d’aucune modification dès que la vente sera réputée formée, sans

l’accord écrit de la Société Le Vin Du Moment.

A titre exceptionnel, la Société Le Vin Du Moment se réserve le droit de refuser une

commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un

caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client que de la propriété du moyen

de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.

Dans cette hypothèse exceptionnelle, la Société Le Vin Du Moment se réserve le droit

préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les

justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse

de livraison sollicitée. A défaut, pour le client, de fournir par écrit à la Société Le Vin Du

Moment les éléments de preuve sollicités dans un délai de 8 jours à compter de la réception de

la demande formulée par la Société Le Vin Du Moment alors, celle-ci sera en droit de refuser

la commande qui lui aura été passée.

 

4 – UNITE DE CONDITIONNEMENT

Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l'unité de

commande doit se comprendre par carton de 3, 6 ou 12 bouteilles. (Exceptés les

coffrets cadeaux).

 

5 – MODIFICATIONS DES PRODUITS

Compte tenu de la nature des produits vendus par la Société Le Vin Du Moment, qui sont par

nature limités dans leur quantité, la Société Le Vin Du Moment peut, quand bien même elle

met tout en œuvre pour éviter cette situation, se trouver en rupture de stock de tel ou tel

produit commandé par le client.

Dans cette hypothèse, la Société Le Vin Du Moment s’engage à informer le client dans les

meilleurs délais en proposant éventuellement un autre produit.

Le client pourra alors, soit annuler la commande qu’il aura passée à la Société Le Vin Du

Moment en l’informant de sa décision par fax, courrier ou e-mail, et la Société Le Vin Du

Moment lui remboursera dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai

maximal de 30 jours suivant la date de paiement du client, toute somme qu’elle aurait pu

percevoir, soit commander les autres produits qui lui sont éventuellement proposés par la

Société Le Vin Du Moment.

Compte tenu de la nature des produits vendus par la Société Le Vin Du Moment,

l’indisponibilité d’un produit ne doit, en aucun cas, entraîner une pénalité ou des dommages et

intérêts au profit du client.

 

6 – LIVRAISON ET DELAIS

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document de la Société Le Vin Du

Moment s’entendent, sauf dispositions contraires convenues avec le client, pour des produits

livrés par la Société Le Vin Du Moment sur le territoire de la France métropolitaine à

l’adresse indiquée par le client sur le document de passation de commande.

La Société Le Vin Du Moment fait ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés

dans un délai normal de livraison express 24/48h hors samedi, dimanche et jours fériés, selon

les disponibilités, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à

l’article 3 des présentes conditions générales de vente, dès lors que le lieu de livraison est

situé en France métropolitaine.

Pas de livraison dans les DOM TOM.

Toute livraison hors de France métropolitaine donnera lieu à la fixation d’un délai et de

conditions de livraison spécifiques en fonction du lieu de livraison souhaité par le client.

Le client s’engage à être présent lors de la livraison ou à indiquer une adresse de livraison où

une tierce personne pourra réceptionner les produits livrés.

En outre le client s’engage à fournir à la Société Le Vin Du Moment toutes les informations

nécessaires à la bonne exécution de la livraison des produits commandés telles que son

adresse exacte, son numéro de téléphone, le code de la porte d’entrée ou les modalités pour

parvenir au lieu de livraison.

Dans l’hypothèse où la Société Le Vin Du Moment serait dans l’impossibilité d’assurer la

livraison des produits commandés dans les 24/48h pour une livraison express ci-dessus fixée

pour la France métropolitaine ou dans le délai fixé d’un commun accord entre les parties pour

toute livraison hors de France métropolitaine, et dès lors que le retard de la livraison excèdera

7 jours et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra résilier de plein droit

le contrat de vente intervenu entre lui et la Société Le Vin Du Moment.

Dans cette hypothèse, le client devra en informer par écrit la Société Le Vin Du Moment qui

s’engage alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans

un délai de 30 jours, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la

Attention, nous ne montons pas la marchandise dans les étages.

 

7 – TRANSPORT

Les produits vendus par la Société Le Vin Du Moment voyagent aux risques et périls de la

Société Le Vin Du Moment si la livraison effective est réalisée par elle ou par toute personne

mandatée par elle. En revanche, si le client vient prendre livraison des produits commandés

dans les locaux de la Société Le Vin Du Moment, les produits voyagent aux risques et périls

du client.

Dans l’hypothèse où la Société Le Vin Du Moment assure la livraison des produits

commandés, elle sera effectuée dans les locaux du client à l’adresse figurant sur le bon de

commande ou à toute autre adresse expressément indiquée par le client étant précisé que la

responsabilité de la Société Le Vin Du Moment sera dégagée dès lors qu’elle aura livré les

produits commandés qui auront été réceptionnés, à l’adresse qui lui aura été indiquée par le

En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra signaler ces événements sur le bon

de livraison en faisant part de ses réserves sur celui-ci, accompagnées de sa signature.

 

8 – RECEPTION – NON CONFORMITE

Le nombre, l’état et la conformité des produits vendus par la Société Le Vin Du Moment

doivent être vérifiés par le client lors de la livraison de ceux-ci.

En cas de détérioration, de manquants ou de non conformité des produits livrés, le client devra

formuler ses réclamations auprès de la Société Le Vin Du Moment par lettre recommandée

avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la date de livraison des produits. Les

réclamations pour les caisses et cartons abîmés ne sont acceptables que si les détériorations

sont mentionnées sur le bon de livraison et concernent les bouteilles.

Passé ce délai de 8 jours, aucune réclamation concernant l’état, la conformité des produits ou

des manquants ne sera plus admise par la Société Le Vin Du Moment qui sera dégagée de

toute responsabilité, les produits étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir à la Société Le Vin Du Moment tous

les justificatifs quant à la réalité de ces défauts de conformité, détériorations ou manquants et

devra laisser toute facilité à la Société Le Vin Du Moment pour effectuer ou faire effectuer

par un tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

Si après contrôle par ses soins, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant

était effectivement constaté, par la Société Le Vin Du Moment ou son mandataire, la Société

Le Vin Du Moment s’engagerait alors à remplacer gratuitement ou à rembourser les produits

détériorés ou non-conformes, et à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous

les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non-conformes, et à l’expédition des

nouveaux produits.

 

9 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins, étant

précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de

s’informer de façon détaillée auprès de la Société Le Vin Du Moment sur la nature et les

caractéristiques des produits commandés.

Ceci étant rappelé, la Société Le Vin Du Moment met tout en œuvre pour commercialiser des

produits irréprochables, tant au point de vue de leur présentation que de leur qualité.

Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en

avertir la Société Le Vin Du Moment par lettre recommandée avec accusé de réception dans

les meilleurs délais, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en

fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le client devra laisser toute facilité à la Société Le Vin Du Moment pour effectuer ou faire

effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient

nécessaires.

Si à l’issue de ces constatations il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou

entachés de vices, alors la Société Le Vin Du Moment s’engage à remplacer gratuitement ou

à rembourser tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en

charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts

ou de vices.

 

 

10 – FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le client

dispose dans le cadre d’un achat à distance, d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la

date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation, par fax,

courrier ou e-mail adressé à la Société Le Vin Du Moment.

En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à la

Société Le Vin Du Moment , les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.

Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client

ne seront repris par la Société Le Vin Du Moment que si ils sont renvoyés dans leur

emballage d’origine et en parfait état de revente.

Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas

bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

En conséquence, la Société Le Vin Du Moment conseille au client de conserver les

emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du

colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, la Société Le Vin Du Moment

s’engage à rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours

suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à

compter de la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de

la Société Le Vin Du Moment.

Le remboursement du client s’effectuera au choix de la Société Le Vin Du Moment par

chèque bancaire envoyé au nom du client à l’adresse de la livraison des produits commandés.

La société Le Vin Du Moment s’engage à rembourser les sommes dues au client dans le délai

de 30 jours ci-dessus visé. La Société Le Vin Du Moment sera redevable de plein droit vis-à-vis du client d’une pénalité de retard égale à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la

date d’expiration du délai de 30 jours ci-dessus fixé.

 

11 – PRIX – PAIEMENT

Les prix figurant sur les documents commerciaux, y compris le site internet de la Société Le

Vin Du Moment et les tarifs de celle-ci sont susceptibles de varier à tout moment étant

précisé qu’en cas de variation des prix et des tarifs, les prix et tarifs appliqués au client seront

ceux en vigueur à la date de réception de la commande et/ou figurant sur le bon de

commande. Ces prix s’entendent net de tout escompte et hors frais de livraison ou

d’expédition.

En cas de livraison des produits par la Société Le Vin Du Moment, les frais de livraison sont

fixés comme suit : pour une livraison express 24/48h au prix HT suivant la grille ci-dessous,

dans des conditions fixées dans le tarif de la société Le Vin du Moment, pour toute livraison

en France métropolitaine.

Concernant les vins primeurs, leurs prix sont affichés hors livraison, celle-ci fera l'objet d'une facturation

supplémentaire avant l'expédition des produits lors de leur disponibilité. Ces produits étant particulièrement sensibles.

 

Détail Tarifs pour Paris et Première Couronne:

 

Forfait 1 à 12 BT: 15 € TTC

Forfait 13 à 24 BT: 10 € TTC

Forfait 25 et plus: 0 € TTC

 

Enlèvement sur place: Gratuit.

 

Détail Communes pour la Première Couronne:

 

Forfait 1 à 12 BT: 15 € TTC

Forfait 13 à 24 BT: 10 € TTC

Forfait 25 et plus: 0 € TTC

 

Communes Première Couronne

code postal

 

 

Montrouge

92120

Malakoff

92240

Vanves

92170

Issy Les Moulineaux

92130

Boulogne Billancourt

92100

Neuilly sur Seine

92200

Levallois Perret

92300

Clichy

92110

 

 

Saint Ouen

93400

Saint Denis

93210

Aubervilliers

93300

Pantin

93500

Le Pré Saint Gervais

93310

Les Lilas

93260

Bagnolet

93170

Montreuil

93100

 

 

Vincennes

94300

Saint Mandé

94160

Charenton le Pont

94220

Ivry Sur Seine

94200

Le Kremlin Bicêtre

94270

Gentilly

94250

Vitry sur seine

94400

 

 

Détail Tarifs pour la France Métropolitaine hors Paris et Première Couronne:

 

Forfait 1 bouteilles : 10€ TTC

Forfait 3 bouteilles : 14€ TTC

Forfait 6 bouteilles : 20€ TTC

Forfait 12 bouteilles : 30€ TTC

 

 

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, les frais de livraison seront

indiqués au cas par cas au client par la Société Le Vin Du Moment en fonction du lieu de

Le paiement des produits commandés par le client s’effectue par chèque ou espèces à la

commande. Toutefois, en cas de commande à distance sur le site internet de la Société Le Vin

Du Moment, les paiements seront effectués uniquement par carte bancaire.

Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, la Société Le Vin Du

Moment a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus

efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.

Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site de la

Société Le Vin Du Moment, les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit

toute lecture au cours du cheminement sur le réseau. La facture correspondant aux produits

commandés sera adressée au client avant ou conjointement à la livraison de ceux-ci.

Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la

France, plus de 300 € sur l'Europe), nous nous autorisons à re-créditer la somme

correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les

cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.

 

12 – DEFAUT DE PAIEMENT – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Tout incident de paiement autorisera la Société Le Vin Du Moment à suspendre l’exécution

de toutes les commandes en cours du client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque

dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.

A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu à l’article

précédent, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à deux fois le

taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, cette pénalité n’étant

exigible que 8 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement

du prix restée sans effet.

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la Société Le

Vin Du Moment s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein

droit si bon semble à la Société Le Vin Du Moment qui pourra demander la restitution des

produits non payés. Les frais entraînés par la reprise des produits et le recouvrement des

sommes dues étant à la charge du client.

Le client qui a la garde des produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait

état.

 

13 – FORCE MAJEURE

La Société Le Vin Du Moment peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il

ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou

des cas fortuits.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les incendies, les inondations,

les tempêtes les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de

transport, la pénurie de matières premières, la modification des règlements de douanes ou

contingentement, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au sein de la Société Le Vin

Du Moment et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la Société Le Vin Du

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société Le Vin Du Moment s’engage à

prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.

Le contrat liant la Société Le Vin Du Moment au client sera alors suspendu de plein droit

sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’événement

caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

 

14 – INFORMATION NOMINATIVE

- C.N.I.L. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par celle du 6 août 2004, le

fichier de la Société Le Vin Du Moment a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le client dispose d’un droit d’accès de rectification ou aux données personnelles le

Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la Société Le Vin Du Moment soit

par courrier électronique, soit par courrier papier en précisant ses nom, prénoms et adresse.

 

15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par la Société Le

Vin Du Moment sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur

formation, leur exécution, leur interprétation.

 

16 – RENONCIATION

Le fait pour la Société Le Vin Du Moment de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une

quelconque des clauses et conditions des présentes conditions générales de vente ne peut

valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

17 – ELECTION DE DOMICILE

La Société Le Vin Du Moment élit domicile à l’adresse de son siège social sis 33, avenue

Philippe Auguste, 75011 PARIS, ainsi que sur son site internet www.levindumoment.com.

Toute correspondance concernant les ventes réalisées par la Société Le Vin Du Moment et

notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à

l'adresse ci-dessus, soit par courrier électronique à l’adresse e-mail

«contact@levindumoment.com».

 

18 – PHOTOGRAPHIE NON CONTRACTUELLES

Les photographies affichées dans la description des produits vendus sur le site internet www.levindumoment.com sont des photos non contractuelles. Elles sont la propriété de la société « Le Vin Du moment »

 

19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas

d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le Vin Du Moment

56 avenue Philippe Auguste 75011 PARIS

Tel : +33 (0) 9 54 57 06 67

www.levindumoment.com